Les AIDES DÉPARTEMENTALES

1. Opérateurs publics
- Communes, groupements de communes et syndicats mixtes
- Etablissements publics
- Sociétés d'économie mixte
- Groupements d'intérêt public

2. Opérateurs privés
Les PME*, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, définies conformément à la définition européenne précisée en annexe 1 du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

Une Société Civile Immobilière (SCI) peut être éligible à condition que le bénéficiaire ultime soit une entreprise. Sont exclues les SCI ayant un objet de promotion immobilière.

*Au 1er janvier 2005, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 salariés, n'appartenant pas à plus de 25 % à un groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€ .

Le Conseil Général finance l'installation des entreprises sur l'ensemble du territoire des Yvelines en développant un parcours immobilier complet. L'aide à l'immobilier d'entreprises vient donc soutenir les études de faisabilité et les travaux d'investissement relatifs à la réalisation de bâtiments permettant l'accession à la propriété des entreprises.

Les bâtiments concernés par cette mesure sont des bâtiments industriels (ateliers ou bureaux) existants, vacants ou sous-utilisés depuis plus de trois ans, et nécessitant d'être rénovés soit par des opérateurs publics, pour être revendus aux entreprises*, soit par les PME-PMI elles-mêmes.

*Seule intervention sur les bâtiments offerte aux collectivités locales hors zones PAT par la réglementation (art. 1511-19 du CGCT).

1. Etudes préalables des opérateurs publics

Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance les expertises juridiques, les études de dépollution ainsi que les études de marché, financières et techniques concernant la réhabilitation d'anciens bâtiments industriels.

Le taux de subvention départemental s'applique sur 80% du montant hors taxes de l'étude. L'ensemble des études menées pour un même projet ne peut bénéficier d'une subvention supérieure à 50.000 euros.

2. Déficit des opérations publiques

Le Conseil Général finance le déficit des opérations permettant la réhabilitation d'anciens bâtiments industriels.

Le déficit correspond à la différence entre le prix de revient, après acquisition (estimation des domaines) et réhabilitation, et le prix du marché attendu à la revente du bâtiment.
Le taux de subvention départemental s'applique sur le montant du déficit prévisionnel à hauteur de 50% maximum du déficit estimé suite à la revente du bâtiment, l'aide étant plafonnée à 1 million d'euros. Ce taux départemental est ramené à 20% en cas d'intervention de la convention foncière sur les territoires prioritaires au sens du Contrat de Plan Etat-Région.

L'opération doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques ainsi qu'en matière de qualité architecturale et environnementale. Une attention particulière devra aussi être apportée à la sécurisation (alarmes, système de surveillance, ...) des parties privatives et communes des bâtiments.

ETUDES
Taux: 80%
Plafond: 50 000 €

DEFICIT D'OPERATION Dispositif général
Taux: 50% du déficit foncier
Plafond: 1 M€

DEFICIT D'OPERATION Territoires prioritaires*
Taux: 50% du déficit foncier, 20% si convention foncière (20% Département + 50% Etat)
Plafond: 1 M€

*Les territoires prioritaires incluent les pôles périphériques ruraux définis par le Schéma d'Aménagement et de Développement Equilibré des Yvelines, les Grands Projets de Ville, les Zones Franches Urbaines et les territoires prioritaires définis par le Contrat de Plan Etat-Région.

3. Travaux d'investissement des PME-PMI

L'intervention du Conseil Général porte sur l'achat de bâtiments inoccupés depuis plus de trois ans, nécessitant des travaux de réhabilitation et de remise aux normes et dont la reprise permet aux PME-PMI de réaliser les projets d'acquisition, de reprise ou d'extension de leur activité.

Le Département et le bénéficiaire passent une convention fixant les obligations de chacun en collaboration avec l'Etat ou la Région. L'aide n'est accordée que si le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, qu'il finance au moins 25% de son projet sans aides publiques et qu'il s'engage à maintenir en activités les investissements aidés pendant au moins 5 ans.

Le taux de subvention départemental s'applique sur les montants hors taxes des investissements matériels et immatériels.

INVESTISSEMENT Petites entreprises
(1) Taux: 15% - Plafond: 500.000 euros
(2) Taux: 50% - Plafond: 100.000 euros

INVESTISSEMENT Moyennes entreprises
(1) Taux: 7,5% - Plafond: 500.000 euros
(2) Taux: 50% - Plafond: 100.000 euros

(1)Régime d'aide notifié de l'Europe pour l'investissement des PME
(2)Aide "de-minimis"

1. Etudes des opérateurs publics

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou des conclusions de l'expertise et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

La subvention est réputée caduque deux ans après sa notification.

2. Déficit des opérations publiques

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier complet à retirer auprès du service économique départemental.

Une convention passée entre le maître d'ouvrage et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de l'aide.

3. Acquisitions et travaux d'investissement des PME

Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier complet de demande d'aide à l'investissement des PME pour la reconversion de bâtiments industriels.

Une convention passée entre l'entreprise, le Département et la Région ou l'Etat, conformément à l'encadrement communautaire, fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.