Les AIDES DÉPARTEMENTALES

- Communes, groupements de communes et syndicats mixtes
- Etablissements publics
- Sociétés d'économie mixte
- Groupements d'intérêt public

Le Conseil Général finance les projets de requalification des zones d’activités économiques qui s’inscrivent dans une stratégie de développement économique territorial et dans une dynamique de coopération et de service auprès des entreprises.
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1. Etudes stratégiques
Le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance les études de positionnement stratégique des zones d'activités qui s'inscrivent dans une réflexion globale et s'établissent sur un périmètre de développement économique pertinent. Ce soutien est mobilisé pour les structures n’ayant pas la capacité à définir en interne cette stratégie.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant total HT de l'étude, l'aide étant plafonnée à 30 000 euros.

Ces études stratégiques doivent intégrer les éléments d'analyse suivants :
Diagnostic de la zone d'activités :
- analyse des entreprises, des activités, des emplois, de leur évolution depuis la création de la zone,
- état parcellaire : relevé de propriétés, surfaces, occupations, état du foncier bâti ou non, reconversion ou remembrement éventuel.

Définition de la zone d'activités future dans son environnement :
- identification des entreprises ciblées (activités, tailles) et de leurs besoins,
- flux de circulation : véhicules, transports en commun,
- préconisations de requalification,
- positionnement commercial et prix de vente des terrains.

Gestion, animation et commercialisation de la zone requalifiée :
- description des coopérations et logiques intercommunales envisagées,
- mode d'implication des entreprises retenu,
- identification des responsables : entretien, investissements, animation, commercialisation,
- projets d'animation de zone,
- moyens de commercialisation.

2. Etudes techniques et financières
Si l'étude stratégique conclut à l'opportunité du projet de requalification, le Conseil Général prend en charge les études de programmation technique et financière des aménagements liés à la requalification.

L’opération doit intégrer des spécifications particulières liées aux réseaux de télécommunications, notamment l’obligation de mettre en place des fourreaux permettant un raccordement au réseau fibre optique du Département qui en restera propriétaire et aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu’en matière de qualité architecturale et environnementale. L’ensemble de ces spécifications fait l’objet d’un cahier des charges disponible sur simple demande au service du développement économique du Conseil Général. Une attention particulière doit aussi être apportée à la sécurisation (alarme, surveillance…) de la zone d’activité.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant total HT de l'étude, l'aide étant plafonnée à 50 000 euros.

3. Programmes d'investissements
Le Conseil Général finance les programmes d'investissements liés à la requalification des zones d'activités économiques.

Le taux de subvention départemental s’applique sur les montants hors taxes des investissements (travaux et honoraires) suivants :
- Mise en valeur des entrées de zone
- Réfection des réseaux, de la voirie, des espaces verts
- Développement des réseaux de télécommunication
- Renforcement de la sécurité
- Signalétique interne et balisage externe
- Amélioration des services aux entreprises et salariés.

Le maître d'ouvrage s'engage à signer une convention d'une durée de 5 ans avec le Département précisant les objectifs de gestion, d'animation et de commercialisation de la zone d'activités et intégrant un bilan annuel de la requalification une fois les travaux réalisés avec l'impact sur les transferts et l'évolution des activités, le développement des entreprises et de l'emploi.

4. Taux et plafonds

ETUDES
Stratégiques: taux: 50% - plafond de subvention: 30 000 €
Techniques et financières: taux: 50% - plafond de subvention: 50 000 €

INVESTISSEMENTS - Dispositif Général
ZAE inférieure à 100 ha: taux: 30% - plafond de subvention: 5 000 € bruts/ha
ZAE supérieure à 100 ha: taux: 30% - plafond de subvention: 4 000 € bruts/ha

INVESTISSEMENTS - Territoires Prioritaires*
ZAE inférieure à 100 ha: taux: 30% - plafond de subvention: 8 000 € bruts/ha
ZAE supérieure à 100 ha: taux: 30% - plafond de subvention: 7 000 € bruts/ha

Les taux d'intervention s'appliquent sur les montants hors taxes des études et des travaux.

Les taux de subvention pour les programmes d'investissements seront majorés de 10 points pour les établissements publics à fiscalité propre.

* Les territoires prioritaires incluent les pôles périphériques ruraux définis par le Schéma d'Aménagement et de Développement équilibré des Yvelines, les Grands Projets de Ville, les Zones Franches Urbaines et les territoires prioritaires définis par le Contrat de Plan Etat/Région.

1. Etudes stratégiques, techniques et financières
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou de la version finale de la programmation (plans d'aménagement, …) ainsi que des justificatifs des dépenses réalisées.

La subvention est réputée caduque deux ans après sa notification.

2. Programmes d'investissements
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier comportant les pièces suivantes :
- l'étude stratégique qui conclut à l'opportunité du projet
- le descriptif technique de l'opération : attestations de propriétés, plans d'aménagement, descriptif des travaux, montant des travaux et de l'opération, plan de financement, planning de réalisation
- la délibération qui sollicite la subvention départementale pour les collectivités locales
- les statuts du maître d'ouvrage le cas échéant et du gestionnaire de l'opération
- les conventions signées entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.

Une convention passée entre le maître d'ouvrage et le Département fixe les engagements réciproques des parties, les modalités de versement de la subvention et prévoit notamment l'envoi de rapports annuels permettant l'évaluation de l'impact de l'opération en terme d'attractivité de la zone d'activités, d'amélioration de sa gestion et de son animation.