Les AIDES DÉPARTEMENTALES

1. Opérateurs publics
- Communes, groupements de communes et syndicats mixtes
- Etablissements publics
- Sociétés d'économie mixte
- Groupements d'intérêt public

2. Opérateurs privés
Les PME*, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, définies conformément à la définition européenne précisée en annexe 1 du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

*Au 1er janvier 2005, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 salariés, n'appartenant pas à plus de 25 % à un groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Le Conseil Général finance la remise sur le marché et la reprise de terrains industriels qui nécessitent des travaux de démolition et de dépollution, pour contribuer à améliorer l'offre économique foncière sur son territoire.

1. Expertises et études de programmation des opérateurs publics
Le Conseil Général prend en charge les expertises juridiques, les études de dépollution, les études de programmation technique et financière menées par les opérateurs publics et liées à la revente, pour des activités économiques (hors commerces et activités de loisirs), de terrains nécessitant des travaux de dépollution ou de démolition, laissés à l'abandon, vacants ou en sous-utilisation depuis plus de trois ans.

Le taux de subvention départemental est de 50% du montant HT de l'étude, l'ensemble des études menées pour un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 50 000 euros.

La programmation doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu'en matière de qualité environnementale.

2. Déficit foncier des opérations publiques
Le Conseil Général finance le déficit foncier des opérations permettant la remise en commercialisation de terrains industriels en sous-utilisation ou laissés à l'abandon et vacants depuis plus de trois ans.

Le déficit foncier correspond à la différence entre le prix de revient, après acquisition (estimation des domaines) et réhabilitation, et le prix du marché attendu à la revente du terrain.

Le taux de subvention s'applique sur le montant du déficit prévisionnel à hauteur de 50% maximum du déficit estimé suite à la revente du terrain, l'aide étant plafonnée à 1 million d'euros. Ce taux départemental est ramené à 20% en cas d'intervention de la convention foncière sur les territoires prioritaires au sens du Contrat de Plan Etat-Région.

L'opération doit intégrer des spécifications particulières liées au raccordement aux réseaux de télécommunications, aux câblages informatiques et téléphoniques, ainsi qu'en matière de qualité environnementale.

ETUDES
Taux: 50% - Plafond de la subvention: 50 000 €

DEFICIT D'OPERATION - Dispositif général
Taux: 50% du déficit foncier - Plafond de la subvention: 1 M€

DEFICIT D'OPERATION - Territoires prioritaires
Taux: 50% du déficit foncier, 20% si convention foncière (20% Département + 50% Etat-Région) - Plafond de la subvention: 1 M€

3. Travaux d'investissement des PME
L'intervention du Conseil Général porte sur l'achat de terrains en zones d'activités économiques inutilisés depuis plus de trois ans, nécessitant des travaux de démolition ou de dépollution et dont le rachat permet aux PME-PMI de réaliser les projets d'acquisition, de reprise ou d'extension de leur activité.

Le Département et le bénéficiaire passent une convention fixant les obligations de chacun en collaboration avec l'Etat ou la Région. L'aide n'est accordée que si le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, qu'il finance au moins 25% de son projet sans aides publiques et qu'il s'engage à maintenir en activité les investissements aidés pendant au moins 5 ans.

Le taux de subvention départemental s’applique sur les montants hors taxes des investissements matériels et immatériels.

INVESTISSEMENT - Petites entreprises
(1) Taux: 15% - Plafond de la subvention: 500.000 €
(2) Taux: 50% - Plafond de la subvention: 100.000 €

INVESTISSEMENT - Moyennes entreprises
(1) Taux: 7,5% - Plafond de la subvention: 500.000 €
(2) Taux: 50% - Plafond de la subvention: 100.000 €

(1) Régime d'aide notifié de l'Europe pour l'investissement des PME
(2) Aide "de-minimis"

1. Expertises et études de programmation
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une délibération pour les collectivités locales sollicitant l'aide départementale, d'une note détaillée exposant les motifs et du projet de cahier des charges.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou de la version finale de la programmation (plans d'aménagement, …) et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

2. Déficit foncier des opérations publiques
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier complet à retirer auprès du service économique départemental.

Une convention passée entre le bénéficiaire et le Département fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de l'aide.

3. Travaux d'investissement des PME
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'un dossier complet de demande d'aide à l'investissement des PME pour la reconversion de terrains industriels à retirer auprès du service économique départemental.

Une convention passée entre l'entreprise, le Département et la Région ou l'Etat, conformément à l'encadrement communautaire, fixe les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.