Les AIDES DÉPARTEMENTALES

- Les entreprises implantées dans le département et relevant de l'industrie ou du service lié à l'industrie (hors négoce).
- Les PME* définies conformément à la définition communautaire précisée en annexe 1 du règlement d'exemption (CE) n°70/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004
- Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Ne sont pas éligibles :
- les entreprises en difficulté,
- les entreprises dont le total des aides départementales à la R&D attribuées sur les trois années précédentes atteint le maximum des montants d’intervention prévus ci-dessous.

*Au 1er janvier 2005, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 salariés, n'appartenant pas à plus de 25 % à un groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Le Conseil Général finance une aide à la recherche et développement en vue de promouvoir le développement des activités innovantes à forte valeur ajoutée sur le territoire yvelinois.

La mesure appuie, dans le respect des dispositions européennes et nationales applicables :
- les projets labellisés dans le cadre des pôles de compétitivité,
- les projets de petites et moyennes entreprises,
- les projets ayant des implications importantes en matière d’implantation dans les Yvelines.

Projets de recherche et développement, individuel ou collectif, des entreprises implantées dans les Yvelines.

Projets de recherche et développement collaboratifs des établissements publics développés dans le cadre des pôles de compétitivités.

Sont éligibles les activités liées à la recherche fondamentale, industrielle de base et de développement pré-concurrentiel conformément à l’encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement (JO C 45 du 17/2/1996).

La subvention est subordonnée à l'avis de la DRIRE sur l'aspect innovant du projet et à un accord d'accompagnement de la Région ou de l'Etat.

DEPENSES ELIGIBLES :

Sont éligibles les dépenses de recherche et de développement listées dans l’encadrement (CE) n° 364/2004 :

- les dépenses de personnel liées au projet (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés exclusivement pour l’activité de recherche),
- le coût des instruments, des équipements et des bâtiments liés au projet,
- les coûts de conseil et d’achat de résultats de recherche externe, y compris les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de brevets, de licences de savoir-faire,
- les frais généraux additionnels liés au projet supportés directement du fait de l’activité de recherche,
- les autres dépenses de fonctionnement liées au projet.

Sont éligibles pour les établissements publics d’enseignement et de recherche uniquement les coûts marginaux du projet (au sens des services de l’Etat).

TAUX ET PLAFOND DE LA SUBVENTION:
Selon le type de projet, nous consulter.

Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général sollicitant la subvention départementale assortie d'un dossier type transmis par le Conseil Général.

MODALITES DE VERSEMENT :

Une convention est passée entre l'entreprise, le Département et la Région ou l'Etat conformément à l'encadrement communautaire, fixant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.