Les AIDES DÉPARTEMENTALES

Les entreprises :

- Entreprises yvelinoises (artisans, TPE, PME-PMI)
- Elles sont situées dans les secteurs de l'automobile, de la sous-traitance industrielle, des bio-industries (agro-industries, éco-industries et cosmétiques), des technologies de l'information (TIC) et de l'aéronautique
- Elles doivent répondre à la définition européenne de la PME* (définition communautaire précisée en annexe 1 du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004).

*Au 1er janvier 2005, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 salariés, n'appartenant pas à plus de 25 % à un groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Afin de favoriser l’élévation du niveau d’innovation technologique et de la compétitivité des entreprises yvelinoises, le Conseil Général finance les programmes d’investissements matériels des projets des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

CONDITIONS D'ELIGIBILITE :

- L’entreprise doit être localisée et doit réaliser son investissement sur les Yvelines
- Elle doit être en situation financière saine
- L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide qu’une fois par an et ne peut renouveler son aide que tous les deux ans au minimum
- Le montant de l’investissement total doit être supérieur à 20 000 euros et inférieur à 250 000 euros.

DEPENSE ELIGIBLE :

Sont éligibles les investissements spécifiques du programme de développement de l’entreprise, par exemple :
- les investissements matériels à contenu technologique et innovant spécifique du programme de l’entreprise (matériel de production, robots, machines outils, informatique de production, équipements de laboratoires et de contrôle) hors coût de fonctionnement
- les investissements immatériels directement liés à ces investissements, logiciels, acquisition de technologies
- les travaux d’agencement et d’aménagement liés aux équipements matériels du programme
- les frais externes de formation directement liés à la mise en œuvre du programme et donnant lieu à facture.

Le financement du programme d’investissement peut être réalisé en auto-financement, crédit classique, crédit-bail ou location-vente.

TAUX ET PLAFONDS DE LA SUBVENTION :

Taux maximal de 15% de l’investissement pour les petites entreprises (effectif inférieur à 50) et de 7,5% pour les entreprises moyennes (effectif inférieur à 250), avec un plafond de subvention de
37 500 euros. La subvention n’est attribuée qu’une fois par an et tous les deux ans au minimum.
Une convention est passée entre l’entreprise et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

L’entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée d’un dossier incluant :
- le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise pour
les deux dernières années
- une note synthétique présentant le projet
- le plan de financement de l’investissement.

Le Conseil Général instruit le dossier de l’aide conjointement avec la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) qui réalise un avis technique sur l’entreprise.