Les AIDES DÉPARTEMENTALES

Pour les études de faisabilité :
Communes, groupements de communes et syndicats mixtes
Etablissements publics
Associations type loi 1901
Groupement d'intérêt public
Société d'économie mixte

Pour les fonds de prêts d'honneur :
Associations type loi 1901 qui ont été agréées par l'Association France initiative réseau (FIR) - Association regroupant l'ensemble des PFIL sur le territoire français.

Le Conseil Général soutient, dans le cadre de sa politique d’aide aux entreprises, la création de PFIL ainsi que le développement de PFIL existantes qui souhaitent élargir leur périmètre d’action (population concernée).

CONDITIONS D'ELIGIBILITE :

Seuls les territoires comprenant 70 000 habitants minimum en zone urbaine et 50 000 en zones rurales pourront solliciter la subvention départementale.

1. Etudes de faisabilité :
le Conseil Général, sollicité par les maîtres d'ouvrage, finance l'étude de faisabilité. Ces études ne peuvent être menées ni par le bénéficiaire ni par un organisme ayant un lien de tutelle avec le bénéficiaire.
Le taux de subevntion départementale s'applique sur 80% du montant hors taxes de l'étude, un même projet ne pouvant bénéficier d'une subvention supérieure à 30 000 euros.

2. Fonds de prêts d'honneur
Pour être éligible, le maître d'ouvrage devra :
- fournir au Conseil Général l'étude de faisabilité réalisée au préalable démontrant la pertinence du projet
- s'engager à ce que la PFIL dispose d'un chargé de mission à plein temps
le Conseil Général participe uniquement au financement du fonds de prêts d'honneur (non au frais de fonctionnement de l'association) dont le montant maximum est de 46 000 euros sur 3 ans. une convention est passée entre le maître d'ouvrage et le Conseil Général qui fixe les obligations réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
La PFIL pourra renouveler sa demande de subvention après 3 ans en cas d'élargissement de son périmètre d'intervention.

1. Etudes de faisabilité :
Le maître d'ouvrage doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général assortie d'une note d'opportunité, du projet de cahier des charges et d'une délibération sollicitant l'aide départementale pour les collectivités locales

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation du rapport final de l'étude ou des conclusions de l'expertise et des pièces justificatives des dépenses réalisées.

La subvention est réputée caduque deux ans après sa notification.

2. Attribution du fonds de prêts d'honneur
L'association adresse une demande écrite au Président du Conseil Général en lui adressant un dossier incluant :
- les statuts juridiques de l'Association
- le périmètre de la PFIL (population)
- les résultats de l'étude de faisabilité
- le plan de financement de la PFIL sur 3 ans
- le rapport d'activité de l'association sir le réseau a plus de 2 ans d'existence, avec le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes.